CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 12/01/2023

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement présentées à chaque acheteur au moment de valider sa commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association L’Empreinte Digital et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Listes de codes de téléchargement à usage limité, accompagnées ou non de planches d’autocollants avec codes imprimés, et du service associé de téléchargement de fichiers depuis une page web.

Toute acceptation du devis comprenant la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées », ou toute commande sur la boutique à l’adresse https://www.codezik.com/boutique/ implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, mais la TVA n’est pas applicable (art. 261-7-1 du CGI). Si la commande nécessite l’expédition de planches d’autocollants, les prix seront majorés des frais de port applicables au jour de la commande.

L’association L’Empreinte Digital s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Service Codezik associé aux packs listes de codes et aux packs autocollants

Le service Codezik fourni avec les packs listes de codes (fichiers Excel) ou les packs autocollants imprimés comprend :

  • La mise en ligne d’une page de téléchargement personnalisée sur la plateforme https://dcod.me, avec choix laissé aux utilisateurs de ne télécharger que les fichiers au format MP3, ou également les fichiers au format FLAC s’ils sont proposés par l’acheteur. La personnalisation visuelle de la page comprend une image carrée de 700px fournie par l’acheteur, ainsi que 3 liens vers d’autres adresses web fournis par l’acheteur.
  • Un accès à des statistiques sur les codes utilisés par les utilisateurs de l’acheteur.
  • Une assistance aux utilisateurs de l’acheteur rencontrant un problème avec le téléchargement des fichiers.

Le service est régi par les limitations suivantes :

  • La taille maximum du fichier archive ZIP en téléchargement contenant les fichiers audios MP3 est de 200 Mo.
  • La taille maximum du fichier archive ZIP en téléchargement contenant les fichiers audios FLAC est de 500 Mo.
  • L’espace de téléchargement reste en ligne tant que tous les codes n’ont pas été utilisés. Si l’association L’Empreinte Digital venait à arrêter définitivement la vente du service Codezik à de nouveaux acheteurs (cessation de cette activité commerciale), l’espace de téléchargement resterait en ligne et fonctionnel pour une durée de 5 ans après la dernière commande effectuée sur la boutique https://www.codezik.com/boutique/ Tous les acheteurs ayant encore un service actif seraient prévenus du début de la période de 5 ans avant arrêt du service. L’information se ferait par email à l’adresse email fournie par l’acheteur au moment de la commande.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’association L’Empreinte Digital serait amenée à octroyer après discussion avec l’acheteur compte tenu de certaines commandes spécifiques, ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Pour cela, un système de coupons de réduction est utilisé au sein de la boutique https://www.codezik.com/boutique/

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • Soit par Paypal (en utilisant un compte Paypal) ;
  • Soit par carte bancaire (par l’intermédiaire du service Paypal, mais sans nécessité d’être titulaire d’un compte Paypal) ;
  • Soit par virement bancaire ;
  • Soit par chèque.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement intégral à la commande.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur doit verser à l’association L’Empreinte Digital une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le service web de page de téléchargement commandé avec les listes de codes, s’il est déjà actif, sera désactivé jusqu’au règlement complet de la commande. Un message indiquant qu’un litige est en cours sera présenté aux internautes visitant cette page.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’association L’Empreinte Digital.

Livraison

A réception de tous les éléments nécessaires de la part de l’acheteur, le délai de mise en place du service et d’expédition des listes de codes est de 7 jours maximum.

La livraison des listes de codes est effectuée sous la forme de fichiers Excel (format .xlsx) envoyés par email à l’adresse email fournie par l’acheteur au moment de la commande.

La livraison des planches d’autocollants est effectuée par Colissimo ou par Lettre suivie, selon le coût le plus intéressant pour l’acheteur, en fonction de son adresse de livraison.

Le délai de livraison de 3 jours indiqué pour la France métropolitaine par le transporteur n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra prendre des photos de l’état du colis réceptionné et les envoyer par email à : contact@empreintedigital.org

L’association L’Empreinte Digital contactera alors l’acheteur pour convenir des marchandises à remplacer.

Force majeure

La responsabilité de l’association L’Empreinte Digital ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, 1 quai de Corse, 75181 PARIS CEDEX 04.